22721
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Délit
22722
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Délit
22723
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Délit
22724
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Délit
