Incapacité n'excédant pas 8 jours

7883

Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours

Délit

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire