Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Délit
33034
Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
