Pour influencer ou par représailles

9837

Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Délit

9839

Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer

Délit

11568

Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Délit

11570

Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Délit

11572

Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Délit

23141

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Délit

23143

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Délit

23145

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Délit

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