Détention pour mise en circulation

11668
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Délit

11671
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Crime

25117
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Délit

25118
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Crime

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