3 natinfs dans cette catégorie
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Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Natinf 11679
Délit
Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Natinf 11688
Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Natinf 11695
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