Usage

11679

Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Délit

11688

Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Délit

11695

Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Délit

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire