11680
Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Délit
11684
Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Délit
11685
Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Délit
11690
Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Délit
11693
Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Délit
