Natinf 9183
Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Que signifie le Natinf 9183 ?
Le Natinf 9183 vise la récidive de l'utilisation d'un chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage de biens, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.617-2-1, R.613-16 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, réprime le défaut de contrôle du chien dans un cadre professionnel de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9183 correspond à la récidive d'utilisation d'un chien sans surveillance dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage de biens, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.617-2-1, R.613-16 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction suppose que le chien, employé pour assurer la protection des biens, soit laissé sans contrôle effectif par son maître ou le professionnel responsable. L'élément de récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article R.613-16, qui impose déjà une surveillance constante du chien pour prévenir tout risque pour les personnes ou les biens. La récidive est encadrée par l'article R.617-2-1, qui renforce les obligations pesant sur les professionnels du gardiennage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9183
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.