Natinf 9181
Recidive d'emploi de véhicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Que signifie le Natinf 9181 ?
Le Natinf 9181 vise la récidive de l'emploi d'un véhicule dépourvu d'émetteur-récepteur radio pour des activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.617-1, R.613-4 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels soumis à ces obligations techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9181 correspond à la récidive de l'utilisation d'un véhicule non équipé d'un émetteur-récepteur radio dans le cadre d'activités réglementées de surveillance, gardiennage ou transport de fonds, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, imposée par les articles R.613-4 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la traçabilité et la réactivité des professionnels concernés. L'article R.617-1 du même code réprime spécifiquement ce manquement en cas de récidive, soulignant l'importance du respect des normes techniques pour ces missions sensibles. Les véhicules utilisés doivent ainsi être conformes aux exigences légales pour éviter cette qualification pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9181
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.