Natinf 9130
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence

Informations clés

Description

Le Natinf 9130 correspond à la récidive de non-respect de la réglementation sur les tarifs pharmaceutiques nationaux dans les zones où la concurrence est faible, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R.410-1 du Code de commerce, l’article 61 de l’ordonnance n°86-1243 du 1ᵉʳ décembre 1986 et l’arrêté ministériel du 6 décembre 1968, vise spécifiquement les acteurs du secteur pharmaceutique qui ne respectent pas les tarifs imposés par la réglementation. La récidive aggrave la qualification de l’infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle. Les textes applicables définissent les obligations tarifaires et les conditions dans lesquelles cette infraction peut être constatée, notamment dans les zones où la concurrence est limitée, ce qui justifie un encadrement strict des prix.

Montant des contraventions