Natinf 9121
Contravention de 5ème classeRecidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
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Description et éléments constitutifs
La récidive de vente de produits ou de prestations de services non prévues par les statuts d'une association ou coopérative est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.442-4 et L.442-10 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9121
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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