Natinf 9108
Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Que signifie le Natinf 9108 ?
Le Natinf 9108 vise la récidive de revente, par un commerçant, d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, constituant un délit prévu par les articles L.442-5 et L.490-3 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne une pratique commerciale déloyale, aggravée par la récidive, et s'applique spécifiquement aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9108 correspond à la récidive de revente à perte par un commerçant, une pratique commerciale interdite par le Code de commerce. Plus précisément, cette infraction, qualifiée de délit, réprime le fait pour un professionnel de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, en état de récidive. Les articles L.442-5 et L.490-3 du Code de commerce encadrent cette prohibition, visant à protéger la concurrence loyale et à prévenir les distorsions de marché. L'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 renforce ce dispositif en précisant les conditions de mise en œuvre. Cette infraction suppose la démonstration d'une première condamnation pour les mêmes faits, ce qui aggrave la responsabilité du commerçant concerné.
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