Natinf 8999
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions
Que signifie le Natinf 8999 ?
Le Natinf 8999 vise la récidive de publicité illégale pour des armes et munitions, qualifiée de délit. Il réprime la promotion ou la diffusion non autorisée d’armes ou de munitions, en violation des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du Code de la sécurité intérieure, lorsque l’auteur a déjà été condamné pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8999 correspond à la récidive de publicité illégale pour des armes et munitions, un délit prévu par l’article 6 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 et l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction consiste à promouvoir, par quelque moyen que ce soit, la vente, la cession ou la diffusion d’armes ou de munitions sans autorisation, alors que l’auteur a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits identiques. La récidive aggrave la répression, conformément aux dispositions légales en vigueur, bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence cités.
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