Natinf 8998
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Que signifie le Natinf 8998 ?
Le Natinf 8998 vise la récidive de publicité pour des armes et munitions sans mention de leur catégorie, constituant un délit prévu par l'article 6 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. L'infraction suppose une première condamnation pour le même fait et porte sur l'absence d'indication obligatoire de la catégorie des armes ou munitions concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8998 correspond à la récidive de publicité pour des armes et munitions sans indication de leur catégorie, qualifiée de délit par l'article 6 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. Cette infraction sanctionne la diffusion d'annonces ou supports promotionnels relatifs à des armes ou munitions sans préciser leur catégorie, telle que définie par l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits identiques. La récidive aggrave la portée de l'infraction initiale, qui vise à encadrer strictement la communication autour des armes pour des raisons de sécurité publique. Les dispositions légales applicables figurent également aux articles 1 et 2 de la même loi, qui posent les principes généraux de régulation de la publicité en la matière.
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