Natinf 8874
Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Que signifie le Natinf 8874 ?
Le Natinf 8874 vise la récidive d'envoi ou de distribution illicite de publicité pour des armes et munitions, qualifiée de délit. Il réprime la répétition de l'infraction prévue à l'article 6 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985, consistant à promouvoir des armes ou munitions sans autorisation, en méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8874 correspond à la récidive d'envoi ou de distribution illicite de publicité pour des armes et munitions, infraction délictuelle prévue par l'article 6 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. Cette disposition sanctionne la promotion non autorisée d'armes ou de munitions, notamment par voie de publicité, lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits identiques. L'infraction s'inscrit dans le cadre des restrictions imposées par le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.311-2, qui encadre strictement la diffusion d'informations relatives aux armes. La récidive aggrave la répression, bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes cités.
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