Natinf 8810
Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
Que signifie le Natinf 8810 ?
Le Natinf 8810 vise la récidive d'affichage ou de marquage non autorisé sur un équipement ou ouvrage lié à la circulation ou au domaine routier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.418-3 du Code de la route, sanctionne spécifiquement la répétition du comportement après une première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8810 correspond à la récidive d'affichage ou de marquage illicite sur des équipements ou ouvrages routiers, tels que panneaux, bornes ou chaussées, régie par les articles R.418-3 et R.418-9 I du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe suppose que l'auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques, ce qui aggrave la qualification initiale. L'infraction réprime les atteintes à l'intégrité du domaine public routier, essentielle pour la sécurité et la lisibilité des infrastructures. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, la récidive constitue un élément aggravant au regard du droit pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8810
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.