Natinf 80265
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Que signifie le Natinf 80265 ?
Le Natinf 80265 vise la récidive de conduite d'un aéronef dont l'utilisation ne respecte pas les règles de sécurité prévues par le Code des transports. Ce délit, réprimé par les articles L.6142-5 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 2, concerne spécifiquement l'exploitation d'un appareil en infraction aux dispositions des articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 3° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80265 correspond à la récidive de conduite d'un aéronef en violation des règles de sécurité applicables à son utilisation, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction suppose qu'un pilote ou exploitant, déjà condamné pour un manquement similaire, utilise à nouveau un appareil ne répondant pas aux exigences techniques ou opérationnelles définies par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 3° du Code des transports. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.6142-5 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 2, sanctionnent cette méconnaissance des normes de sécurité aérienne, essentielles pour prévenir les risques liés à l'exploitation d'aéronefs.
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