Natinf 80263
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Que signifie le Natinf 80263 ?
Le Natinf 80263 vise la récidive de conduite d'un aéronef dont l'équipement ne respecte pas les règles de sécurité prévues par le Code des transports. Ce délit, réprimé aux articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code, concerne spécifiquement les manquements relatifs à l'équipement de l'appareil en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80263 correspond à la récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, plus précisément lorsque l'équipement de l'appareil ne satisfait pas aux exigences légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports, qui définissent les obligations en matière de sécurité aérienne. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, notamment en situation de récidive. L'infraction suppose la preuve d'une première condamnation pour un fait similaire et la commission d'un nouveau manquement dans un délai déterminé, renforçant ainsi la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.
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