Natinf 80262
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Que signifie le Natinf 80262 ?
Le Natinf 80262 vise un délit de récidive caractérisé par la conduite intentionnelle d’un aéronef ne respectant pas les conditions techniques de navigabilité fixées par le Code des transports et le règlement UE 2018/1139. L’infraction suppose une violation préalable des mêmes dispositions, aggravant la responsabilité du pilote ou de l’exploitant. Les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 3° du Code des transports en précisent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80262 correspond au délit de récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef dont la navigabilité n’est pas conforme aux exigences techniques définies par le Code des transports, notamment ses articles L.6142-5 2° et L.6232-4 3°, ainsi que par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Cette infraction implique que l’auteur, généralement le pilote ou l’exploitant, a sciemment pris les commandes d’un appareil ne répondant pas aux normes de sécurité aériennes, après avoir déjà été condamné pour des faits similaires. Les conditions de navigabilité, précisées à l’article R.6221-2 2° du Code des transports, couvrent des aspects techniques tels que la maintenance, les équipements ou la structure de l’aéronef. La récidive, prévue par les articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code, aggrave la qualification pénale et expose à des sanctions renforcées, sans toutefois entraîner de retrait de points sur un permis de conduire.
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