Natinf 80257
Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite
Que signifie le Natinf 80257 ?
Le Natinf 80257 correspond au délit de récidive de conduite d’un aéronef sans document de navigabilité valide, prévu par le Code des transports. Il vise spécifiquement le pilote ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour une infraction similaire, en l’absence de certificat ou d’autorisation conforme aux articles L.6100-1 et R.6221-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80257 réprime la récidive de conduite d’un aéronef sans document de navigabilité, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 1°, ce comportement consiste à piloter un appareil aérien sans disposer d’un certificat de navigabilité valide ou d’une autorisation équivalente, conformément aux exigences des articles L.6100-1, R.6221-2 et R.6221-3 du même code, ainsi que du règlement UE 2018/1139. La récidive, aggravée par une condamnation antérieure pour des faits identiques, expose le contrevenant à des sanctions pénales renforcées, sans incidence sur le permis de conduire. Les textes applicables, notamment les articles L.6142-5 et L.6232-5 du Code des transports, encadrent strictement cette infraction pour garantir la sécurité aérienne.
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