Natinf 80256
Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Que signifie le Natinf 80256 ?
Le Natinf 80256 vise la récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef dépourvu de certificat d’immatriculation, constituant un délit. L’infraction suppose une première condamnation pour le même fait et réprime le comportement délibéré du pilote ou de l’exploitant, en violation des obligations prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80256 correspond à la récidive de conduite intentionnelle d’un aéronef sans certificat d’immatriculation, qualifiée de délit par le code des transports. Cette infraction, prévue notamment aux articles L.6142-5 2°, L.6142-4 1° et L.6111-1 du même code, sanctionne le fait de piloter ou de faire circuler un appareil aérien non immatriculé, alors que l’auteur a déjà été condamné pour des faits identiques. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction d’une simple négligence. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du code des transports encadrent sa répression, sans préjudice des autres obligations liées à la navigabilité et à la sécurité aérienne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter