Natinf 80245
Recidive de survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 80245 ?
Le Natinf 80245 vise le délit de récidive de survol volontaire par un pilote d’aéronef d’une zone interdite, prévue par les articles L.6232-2 et suivants du Code des transports. Il suppose une première condamnation pour le même fait et réprime la violation délibérée des restrictions de circulation aérienne établies par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80245 correspond au délit de récidive de survol volontaire d’une zone interdite par le pilote d’un aéronef, infraction définie aux articles L.6232-2 et L.6211-4 du Code des transports. Cette qualification pénale sanctionne la répétition d’un comportement déjà condamné, caractérisé par le franchissement intentionnel d’un espace aérien dont l’accès est prohibé pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou de protection de sites sensibles. Les articles R.6211-7 et R.6211-8 précisent les modalités de signalement et de délimitation de ces zones, tandis que l’article L.6232-5 alinéa 2 renforce la répression en cas de récidive. Ce délit illustre la volonté du législateur de prévenir les atteintes à l’ordre public aérien en ciblant spécifiquement les pilotes ayant déjà méconnu ces interdictions.
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