Natinf 80244
Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 80244 ?
Le Natinf 80244 correspond au délit de récidive de survol, par maladresse ou négligence du pilote, d'une zone interdite à la circulation aérienne. Prévu aux articles L.6232-2, L.6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 du Code des transports, il vise spécifiquement les pilotes d'aéronefs ayant déjà commis une infraction similaire, aggravant ainsi la responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80244 réprime la récidive de survol d'une zone interdite par un pilote d'aéronef, lorsque ce survol résulte d'une maladresse ou d'une négligence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des transports, notamment les articles L.6232-2 et L.6211-4, qui définissent les obligations des pilotes en matière de respect des zones réglementées, ainsi que les articles R.6211-7 et R.6211-8, précisant les conditions de circulation aérienne. La récidive, élément constitutif de cette infraction, aggrave la responsabilité du pilote, déjà tenu de respecter scrupuleusement les restrictions de survol pour des raisons de sécurité publique ou de défense nationale.
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