Natinf 7987
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 7987 ?
Le Natinf 7987 correspond à un délit réprimant l'achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la taille, le calibre ou le poids sont prohibés par la réglementation. Prévu par les articles L.945-4 I 15° et R.922-2 du Code rural, il vise spécifiquement les acquéreurs conscients du caractère illicite des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7987 sanctionne l'achat délibéré de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ne respectant pas les normes de taille, de calibre ou de poids fixées par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.945-4 I 15° et R.922-2 du Code rural, qui définissent les conditions dans lesquelles ces produits sont considérés comme prohibés. L'élément intentionnel, à savoir la connaissance par l'acheteur du caractère illégal des produits, constitue un élément central de l'infraction. Les articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1°, 3° et 4° du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.