Natinf 7985
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 7985 ?
Le Natinf 7985 correspond à un délit réprimant l'exposition ou la vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ne respectant pas les normes de taille, calibre ou poids fixées par la réglementation. Prévu par les articles L.945-4 I 15° et D.922-1 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008, il vise les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7985 sanctionne le délit d'exposition ou de vente de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la taille, le calibre ou le poids sont prohibés par la réglementation en vigueur. Cette infraction, prévue à l'article L.945-4 I 15° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 1 c) du règlement (CE) n°1224/2009 du 29 septembre 2008, concerne les opérateurs qui commercialisent des produits ne répondant pas aux normes minimales édictées pour assurer la durabilité des ressources halieutiques. Les dispositions du Code rural, notamment les articles L.945-4 et L.945-5, encadrent les conditions de répression de ces pratiques, tandis que l'article D.922-1 précise les seuils de conformité applicables. Cette infraction vise à prévenir la mise sur le marché de spécimens sous-dimensionnés, susceptible de compromettre la reproduction des espèces et l'équilibre des écosystèmes marins.
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