Natinf 7984
DélitTransbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Description et éléments constitutifs
Délit lié au transbordement, débarquement ou transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine non conformes en taille, calibre ou poids. Sanctions prévues par le Code rural et réglementations européennes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7984
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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