Natinf 7983
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 7983 ?
Le Natinf 7983 correspond au délit de pêche de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la taille, le calibre ou le poids sont prohibés par la réglementation. Il vise les professionnels comme les particuliers, en méconnaissance des dispositions fixées par les articles L.945-4 du Code rural et le règlement CE du 29 septembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7983 réprime la pêche ou la détention de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ne respectant pas les seuils minimaux de taille, de calibre ou de poids imposés par la réglementation. Cette infraction, prévue à l'article L.945-4 I 15° du Code rural et de la pêche maritime, s'applique tant aux pêcheurs professionnels qu'aux particuliers, dès lors qu'ils capturent ou commercialisent des espèces sous-dimensionnées. Les règles techniques sont précisées par l'article D.922-1 du même code et le règlement (CE) n°1224/2009 du 29 septembre 2008, qui établissent des normes harmonisées pour préserver les ressources halieutiques. Les sanctions encourues, définies aux articles L.945-4 et suivants, visent à garantir le respect des quotas et des tailles légales, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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