Natinf 7982
Utilisation pour la peche maritime d'explosif, arme a feu ou substance dangereuse pour la faune ou la flore
Que signifie le Natinf 7982 ?
Le Natinf 7982 vise un délit prévu par l’article L.945-4 I 7° du code rural et de la pêche maritime, réprimant l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou de substances dangereuses pour la pêche maritime, portant atteinte à la faune ou à la flore. Ce comportement, prohibé également par le règlement CE du 29 septembre 2008, engage la responsabilité de l’auteur sans condition de résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7982 correspond à l’infraction de pêche maritime illicite par l’emploi d’explosifs, d’armes à feu ou de substances toxiques, susceptible de nuire aux écosystèmes marins. Prévu par l’article L.945-4 I 7° du code rural et de la pêche maritime, ce délit est également encadré par le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008, qui interdit ces pratiques pour préserver les ressources halieutiques. Les éléments constitutifs reposent sur l’utilisation effective de ces moyens prohibés, sans nécessité de prouver un préjudice concret. Les sanctions, fixées aux articles L.945-4 et suivants du code rural, visent à dissuader ces méthodes destructrices, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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