Natinf 7981
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'explosif, arme a feu ou de substance dangereuse pour la faune ou la flore
Que signifie le Natinf 7981 ?
Le Natinf 7981 vise le délit de détention à bord d’un navire de pêche maritime d’explosifs, d’armes à feu ou de substances dangereuses pour la faune ou la flore. Prévu par les articles L.945-4 §I 7° du code rural et ART.3 §1 E) du règlement CE du 29 septembre 2008, il réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux écosystèmes marins ou à la sécurité des activités de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7981 correspond à l’infraction de détention, à bord d’un navire de pêche maritime, d’explosifs, d’armes à feu ou de substances présentant un danger pour la faune ou la flore. Ce délit, encadré par l’article L.945-4 §I 7° du code rural et de la pêche maritime ainsi que par l’article 3 §1 E) du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008, vise à protéger les écosystèmes marins et à prévenir les risques liés à l’utilisation ou au transport de matériaux prohibés dans le cadre des activités de pêche. Les textes applicables prévoient des sanctions pour toute personne, notamment les membres d’équipage ou les armateurs, qui détient de tels objets ou substances à bord, sans justification légale.
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