Natinf 7937
Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Que signifie le Natinf 7937 ?
Le Natinf 7937 correspond à la destruction ou la lacération d’affiches relatives à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L’infraction vise spécifiquement les supports d’information prévus par les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique, sans nécessité de prouver une intention particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7937 réprime la destruction ou la détérioration d’affiches officielles destinées à informer le public sur la protection des mineurs et la lutte contre l’ivresse publique, conformément aux dispositions des articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique. Cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne un acte matériel portant atteinte à des supports de prévention, sans exiger la démonstration d’un mobile ou d’une intention malveillante. Les affiches concernées, apposées dans les lieux publics ou accessibles au public, relèvent d’une mission de santé publique et d’ordre social, leur intégrité étant protégée par le législateur. L’infraction est caractérisée dès lors que l’acte de destruction ou de lacération est constaté, indépendamment de son ampleur ou de ses conséquences.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7937
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.