Natinf 7860
Corruption de mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 7860 ?
Le Natinf 7860 correspond au délit de corruption de mineur de quinze ans, prévu à l’article 227-22 du Code pénal. Il vise les actes de nature à corrompre un mineur de cet âge, qu’ils soient commis par un majeur ou un mineur, sans contact physique nécessaire. Les circonstances aggravantes, notamment l’usage d’un réseau de communications électroniques, sont encadrées par les alinéas suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7860 réprime la corruption de mineur de quinze ans, un délit défini à l’article 227-22 du Code pénal. Cette infraction consiste à favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur de quinze ans, par des actes, propos ou supports de nature à altérer sa moralité ou son développement psychologique, sans exigence de contact physique. Les dispositions des articles 227-29 et suivants prévoient des peines aggravées lorsque l’infraction est commise par un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime, ou via un réseau de communications électroniques. L’article 227-31-1 du Code pénal étend également la répression aux cas où l’auteur agit en bande organisée ou de manière habituelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.