Natinf 7728
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr

Informations clés

Description

Le Natinf 7728 correspond à l'infraction de non-conservation des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) par une entreprise exerçant des activités de transport routier international soumises à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3315-11 (3°), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par l'article 2 de l'AETR du 1er juillet 1970, impose aux entreprises de conserver ces documents pendant une durée minimale d'un an. Les feuilles d'enregistrement, qui retracent les temps de conduite, de repos et les activités des conducteurs, constituent des preuves essentielles pour vérifier le respect des réglementations sociales européennes. Leur absence ou leur non-présentation en cas de contrôle entrave les vérifications des autorités compétentes et compromet la traçabilité des conditions de travail des équipages.

Montant des contraventions