Natinf 7728
Contravention de 5ème classeNon conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
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Description et éléments constitutifs
La non-conservation en entreprise de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle pour le transport routier international relevant de l'AETR est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-11, R.3313-1, R.3313-6 du code des transports et l'article 2 de l'AETR du 1er juillet 1970.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 7728
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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