Natinf 7726
Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 7726 ?
Le Natinf 7726 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, lors d’un contrôle, de la feuille d’enregistrement relative à un transport routier international relevant de l’accord AETR. Cette infraction vise spécifiquement les conducteurs ou entreprises de transport soumis à cette réglementation, prévue aux articles R. 3315-11 du Code des transports et à l’article 2 de l’AETR du 1er juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7726 sanctionne la non-présentation de la feuille d’enregistrement précédant le jour d’un contrôle dans le cadre d’un transport routier international relevant de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 3315-11 (3° F) et R. 3313-1 du Code des transports, ainsi que par l’annexe 12 (7°) et l’article 2 de l’AETR du 1er juillet 1970, s’applique aux conducteurs et entreprises tenus de conserver et produire ce document lors des vérifications. Elle vise à garantir le respect des temps de conduite et de repos, essentiels à la sécurité routière et à la régulation du secteur. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7726
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.