Natinf 7710
Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 7710 ?
Le Natinf 7710 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier international de voyageurs par un conducteur ne respectant pas les conditions d'âge minimales prévues par l'AETR. L'infraction concerne spécifiquement les transports relevant de cet accord international et est prévue par l'article R.3315-10 1° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7710 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport routier international de voyageurs effectué par un conducteur dont l'âge ne satisfait pas aux exigences fixées par l'Accord européen sur les transports routiers (AETR) du 1ᵉʳ juillet 1970. Cette infraction, encadrée par l'article R.3315-10 1° du Code des transports et l'article 5 2° de l'AETR, s'applique exclusivement aux opérations de transport international relevant de cet accord. Elle vise à garantir la sécurité des passagers en s'assurant que les conducteurs disposent de l'expérience et de la maturité nécessaires pour exercer cette activité professionnelle, notamment sur des trajets transfrontaliers souvent longs et exigeants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7710
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.