Natinf 7706
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7706 ?
Le Natinf 7706 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de réparation conforme d’une panne affectant l’appareil de contrôle (chronotachygraphe) équipant un véhicule de transport routier communautaire. L’infraction, prévue aux articles R.3315-11 3° H), R.3313-1 et R.3313-6 du Code des transports, concerne les exploitants ou conducteurs tenus d’assurer le bon fonctionnement de cet équipement réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7706 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de réparation conforme d’une panne de l’appareil de contrôle, communément appelé chronotachygraphe, installé dans les véhicules affectés au transport routier communautaire. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-11 3° H), R.3313-1 et R.3313-6 du Code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, impose aux entreprises de transport et à leurs conducteurs de maintenir cet équipement en état de fonctionnement pour garantir le respect des temps de conduite et de repos. L’infraction est constituée dès lors que la panne n’a pas été réparée selon les prescriptions techniques et réglementaires en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7706
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.