Natinf 7702
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du véhicule - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7702 ?
Le Natinf 7702 vise une contravention de 4ᵉ classe relative à la discordance entre l’horaire inscrit sur la feuille d’enregistrement et l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule, dans le cadre d’un transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° f), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises soumis à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7702 correspond à une infraction routière spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant l’écart entre l’horaire enregistré sur la feuille de contrôle (chronotachygraphe) et l’heure légale en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-10 4° f), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, vise à garantir la fiabilité des données relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Elle s’applique aux transporteurs routiers opérant au sein de l’Union européenne, où le respect des horaires est essentiel pour la sécurité routière et la prévention de la fatigue au volant.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7702
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.