Natinf 7698
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7698 ?
Le Natinf 7698 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le retrait prématuré de la feuille d’enregistrement d’un chronotachygraphe ou de la carte de conducteur avant la fin de la période de travail journalière, dès lors que cette manœuvre n’altère pas les données enregistrées. L’infraction s’applique dans le cadre du transport routier communautaire et concerne spécifiquement les conducteurs soumis aux règles européennes sur les temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7698 correspond à une infraction routière spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant le retrait anticipé de la feuille d’enregistrement d’un appareil de contrôle (chronotachygraphe) ou de la carte de conducteur avant l’achèvement de la période de travail journalière, sans que cette action n’affecte les données enregistrées. Prévue par les articles R.3315-10 4° c), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement (UE) n°165/2014 (articles 34 1° et 2 2° e), f)), cette contravention de 4ᵉ classe vise à garantir le respect des obligations de traçabilité des temps de conduite et de repos imposées aux conducteurs professionnels. L’infraction est caractérisée dès lors que le retrait intervient avant la fin de la journée de travail, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de manipulation des données, et s’inscrit dans le cadre des contrôles renforcés applicables aux transports internationaux.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7698
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.