Natinf 7695
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7695 ?
Le Natinf 7695 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’utilisation d’une feuille d’enregistrement non homologuée dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° B) et R.3313-1 du Code des transports, concerne les conducteurs ou entreprises exploitant des véhicules soumis à la réglementation européenne en matière de chronotachygraphe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7695 correspond à l’utilisation d’une feuille d’enregistrement non homologuée pour les véhicules affectés au transport routier communautaire, une contravention de 4ᵉ classe sanctionnée par le Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.3315-10 4° B) et R.3313-1, s’applique aux conducteurs et entreprises soumis au règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014 relatif aux chronotachygraphes. Elle vise à garantir la conformité des dispositifs d’enregistrement des temps de conduite et de repos, essentiels pour la sécurité routière et le respect des règles sociales européennes. Les feuilles d’enregistrement doivent répondre à des normes techniques strictes, définies par la réglementation, pour être considérées comme homologuées.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7695
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.