Natinf 7680
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 7680 ?
Le Natinf 7680 correspond au délit d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le secteur du transport routier, notamment les chronotachygraphes et enregistreurs de temps de conduite. Il vise les employeurs ou responsables qui ne respectent pas les obligations légales de maintenance, d'étalonnage ou d'utilisation conforme de ces appareils, prévues par le code des transports et les règlements européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7680 réprime l'emploi irrégulier des dispositifs de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, un délit prévu par les articles L.3315-4 et L.3315-6 du code des transports. Cette infraction concerne principalement les manquements aux obligations liées à l'utilisation, à la maintenance ou à l'étalonnage des chronotachygraphes et autres appareils enregistrant les temps de conduite et de repos des conducteurs. Les textes applicables, dont le règlement UE 165/2014 et l'accord européen AETR, imposent des règles strictes pour garantir la sécurité routière et les droits des travailleurs. L'article L.3311-1 2° du code des transports encadre ces obligations, tandis que l'article R.3313-6 précise certaines modalités techniques. Les employeurs ou responsables légaux sont directement visés en cas de non-respect de ces dispositions, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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