Natinf 7679
DélitFalsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La falsification de documents ou de données électroniques de contrôle des conditions de travail dans le transport routier est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.3315-4 al.1, L.3315-6, L.3311-1 2° du Code des transports et le Règlement UE du 04/02/2014.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7679
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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