Natinf 7667
Transport routier de marchandises avec un véhicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 7667 ?
Le Natinf 7667 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises au moyen d’un véhicule industriel pris en location sans que le document justificatif de la location ne soit présent à bord. L’infraction, prévue par les articles R.3452-44 6° et R.3411-13 3° du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises utilisant un véhicule loué dans le cadre d’une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7667 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de document justificatif de location à bord d’un véhicule industriel utilisé pour le transport routier de marchandises. Cette infraction, encadrée par les articles R.3452-44 6° et R.3411-13 3° du code des transports, s’applique lorsque le conducteur ou l’entreprise ne peut présenter, lors d’un contrôle, le justificatif attestant de la location du véhicule. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle de transport, conformément aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de responsabilité. L’article R.3452-44 du code des transports précise les obligations incombant aux transporteurs, tandis que l’arrêté ministériel du 9 novembre 1999 fixe les modalités pratiques de ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7667
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.