Natinf 7652
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus

Informations clés

Description

Le Natinf 7652 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier international occasionnel de personnes sans document de contrôle conforme, notamment l'absence de feuille de route valable lors d'un service avec un État non membre de l'Union européenne. Cette infraction, encadrée par l'accord Interbus du 22 juin 2001, vise à garantir le respect des obligations administratives et sécuritaires pour les transports transfrontaliers non réguliers. Les articles R. 3111-55, R. 3111-56 2°, R. 3111-64 et R. 3111-66 1° du code des transports précisent les conditions de validité de la feuille de route, tandis que l'article R. 3116-30 du même code réprime son absence. Cette contravention s'applique aux transporteurs routiers réalisant des liaisons occasionnelles avec des pays tiers, sous réserve des dispositions spécifiques de l'accord Interbus.

Montant des contraventions