Natinf 7635
Contravention de 3ème classeTransport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le véhicule est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3452-47 et R.3411-11 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7635
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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