Natinf 7635

Contravention de 3ème classe

Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le fait de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise de transport sur le véhicule est une contravention de 3ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 7635	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025