Natinf 7635
Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le véhicule
Que signifie le Natinf 7635 ?
Le Natinf 7635 vise une contravention de 3e classe réprimant l'exploitation d'un véhicule affecté au transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-47 3° et R.3411-11 du code des transports, concerne spécifiquement les transporteurs routiers tenus à cette obligation d'affichage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7635 correspond à l'infraction de transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le véhicule, constitutive d'une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.3452-47 3° et R.3411-11 du code des transports, cette disposition impose aux entreprises de transport routier de personnes d'apposer de manière visible leur identification sur les véhicules utilisés pour ce type d'activité. L'article R.3452-47 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité et la responsabilité des opérateurs dans le cadre des transports publics. Cette obligation s'applique aux véhicules affectés au transport en commun de personnes, qu'il s'agisse de services réguliers ou occasionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7635
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.