Natinf 7608
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue
Que signifie le Natinf 7608 ?
Le Natinf 7608 vise le délit d'utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier périmée, suspendue ou déclarée perdue. Prévu par l'article L.3452-6 2° du Code des transports, il concerne les professionnels du secteur exploitant un document invalide dans le cadre de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7608 correspond à l'infraction pénale consistant à utiliser une licence, une copie conforme ou une autorisation de transport routier qui n'est plus valide, soit parce qu'elle est périmée, suspendue par les autorités compétentes, ou déclarée perdue. Ce délit, prévu et réprimé par l'article L.3452-6 du Code des transports, s'applique spécifiquement aux transporteurs routiers ou aux entreprises du secteur qui exploitent ces documents dans le cadre de leur activité professionnelle. L'élément matériel de l'infraction repose sur la détention et l'usage effectif d'un titre invalide, indépendamment de l'intention frauduleuse, bien que cette dernière puisse aggraver la responsabilité pénale. Ce texte vise à garantir la régularité des opérations de transport et à prévenir les risques liés à l'utilisation de documents non conformes.
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