Natinf 7338
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Que signifie le Natinf 7338 ?
Le Natinf 7338 vise un délit de terrorisme caractérisé par la détention d’un dépôt d’armes ou de munitions relevant des catégories A ou B, sans autorisation légale. Prévu aux articles 421-1 4° et 222-53 du Code pénal, il s’applique à toute personne détenant ces matériels dans un contexte susceptible de favoriser des actes terroristes, indépendamment de leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7338 correspond à un délit de terrorisme réprimant la détention illicite d’un dépôt d’armes ou de munitions classées en catégories A ou B, telles que définies par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue à l’article 421-1 4° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des mesures visant à prévenir les actes terroristes en ciblant la constitution de stocks d’armes à feu ou de munitions de guerre, même en l’absence d’utilisation effective. L’article 421-3 du Code pénal aggrave la répression lorsque cette détention est liée à une entreprise terroriste, avec des peines pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les dispositions des articles 222-53 et suivants encadrent par ailleurs les modalités de poursuite et les circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou de menace pour la sécurité publique.
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