Natinf 7240
Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages
Que signifie le Natinf 7240 ?
Le Natinf 7240 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant un transporteur sanitaire terrestre agréé qui omet de tenir à jour la liste des équipages. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, réprime le manquement à une obligation administrative essentielle pour le suivi des interventions sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7240 réprime l’exercice de l’activité de transporteur sanitaire terrestre agréé sans respecter l’obligation de tenir à jour la liste des équipages, conformément aux articles R.6314-4 1°, R.6312-17, L.6312-1 et L.6312-5 du Code de la santé publique. Cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne un manquement aux règles de traçabilité imposées aux professionnels du transport sanitaire, garantissant la transparence et la sécurité des interventions. L’infraction est constituée dès lors que la liste, devant recenser les membres des équipages affectés aux véhicules, n’est pas actualisée ou mise à disposition des autorités compétentes. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7240
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.