Natinf 7135
Transport dans un véhicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise
Que signifie le Natinf 7135 ?
Le Natinf 7135 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter plus de trois malades en position assise dans un véhicule sanitaire léger, en méconnaissance des règles de capacité fixées par le Code de la santé publique. L’infraction, prévue aux articles R.6312-14 et suivants, concerne spécifiquement les professionnels du transport sanitaire dans l’exercice de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7135 correspond à une infraction routière et sanitaire réprimant le transport simultané de plus de trois personnes malades en position assise à bord d’un véhicule sanitaire léger (VSL). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6312-14, R.6312-16 et R.6314-5 du Code de la santé publique, s’applique aux professionnels habilités, qui doivent respecter les limites de capacité imposées pour garantir la sécurité des patients. Les dispositions légales, complétées par les articles L.6312-1 et L.6312-5, soulignent l’obligation de conformité des VSL aux normes techniques et opérationnelles. L’infraction est caractérisée dès lors que le nombre maximal autorisé de malades assis est dépassé, sans nécessité de prouver un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7135
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.