Natinf 7130
Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique
Que signifie le Natinf 7130 ?
Le Natinf 7130 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’emploi, par un professionnel immatriculé au registre des agents de voyage, d’une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier pour conduire des visites de musées ou monuments historiques. L’infraction, prévue aux articles R.221-1 et suivants du Code du tourisme, sanctionne le non-respect des obligations de qualification professionnelle dans le secteur touristique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7130 correspond à une contravention de 3ᵉ classe définie par le Code du tourisme, spécifiquement ciblée contre les agents de voyage immatriculés employant des guides non titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Cette infraction, encadrée par les articles L.221-1, R.221-1 et R.221-3 du Code du tourisme, vise à garantir la qualité des prestations touristiques en imposant une qualification reconnue pour les personnes conduisant des visites de musées ou monuments historiques. L’article L.141-3 du même code renforce ce dispositif en précisant les conditions d’exercice de la profession. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7130
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.