Natinf 7095
Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes
Que signifie le Natinf 7095 ?
Le Natinf 7095 correspond au délit de navigation fluviale d'un bateau immatriculé en France et destiné à la navigation intérieure, circulant sans marques d'identification conformes aux prescriptions légales. Prévu par les articles L.4142-3 2°, L.4113-1 et suivants du Code des transports, il vise spécifiquement l'absence ou la non-conformité des plaques ou inscriptions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7095 réprime la navigation fluviale d'un bateau immatriculé en France pour la navigation intérieure lorsque celui-ci ne porte pas les marques d'identification requises par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le Code des transports, notamment les articles L.4111-1 à L.4111-3, L.4113-1 et L.4142-3 2°, qui définissent les obligations d'immatriculation et d'identification des bateaux. Les marques visées incluent généralement les plaques ou inscriptions permettant d'identifier le bateau et son propriétaire, essentielles pour la sécurité et le contrôle des voies navigables. L'article L.4142-3 du Code des transports prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans ce cadre spécifique.
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