Natinf 7094
Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage
Que signifie le Natinf 7094 ?
Le Natinf 7094 correspond à un délit réprimant la circulation, sur les eaux intérieures, d’un bateau de marchandises dont le port en lourd dépasse 20 tonnes sans certificat de jaugeage valide à bord. L’infraction vise spécifiquement les navires soumis à cette obligation technique, prévue par les articles L.4112-1 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7094 sanctionne le délit de navigation d’un bateau de marchandises dont le port en lourd excède 20 tonnes sur les eaux intérieures sans disposer à bord du certificat de jaugeage obligatoire. Ce document, régi par les articles L.4112-1 à L.4112-3 et D.4112-3 à D.4112-4 du Code des transports, atteste de la conformité des mesures de capacité du navire, essentielle pour la sécurité et la régulation du trafic fluvial. L’article L.4142-3 du même code réprime cette infraction, qui concerne les exploitants ou armateurs responsables de la présence à bord des documents réglementaires. La méconnaissance de cette obligation technique expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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